Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JOHN’SHOP

www.johnshop.be

1. Définitions

Le Vendeur ou JOHN’SHOP est une entité de la SPRL JDL&CO, enregistrée à la Banque centrale des entreprises sous le numéro 0448.650.536 et dont le siège social est sis à 1400 Nivelles, Chaussée de Braine-Le-Comte, 80. JOHN’SHOP vend notamment des skateboard/longboard et leurs accessoires, ainsi que du textile (et impressions sur textiles) et des chaussures en magasin et en ligne, par le biais de son site internet www.johnshop.be.

Le Client est toute personne physique ou morale, agissant à des fins privées ou professionnelles, ayant ou souhaitant commander un produit commercialisé par JOHN’SHOP ou utilisateur du site www.johnshop.be.

La Commande est la commande d’un ou plusieurs produits passés par le Client selon les formes décrites dans les présentes Conditions Générales.

2. Champ d’application et opposabilité

L’ensemble des relations contractuelles entre le Client et JOHN’SHOP sont régies par les présentes conditions générales (ci-après les Conditions Générales). Sauf dérogation préalable et expresse, elles sont les seules applicables et prévalent sur tout autre document.

JOHN’SHOP se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, ces modifications étant opposables et applicables immédiatement aux Commandes conclues après la modification. 

Toute confirmation de Commande par le Client implique que ce dernier reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales, en ce compris les dispositions relatives à la protection de la vie privée, ce sans aucune réserve.

3. Commande et commande en ligne

3.1. Caractère indicatif des prix et conditions 

Le prix et les renseignements contenus dans les catalogues de JOHN’SHOP, ses prospectus ou tarifs de quelque ordre qu’ils soient, en ligne et hors ligne, sont donnés à titre indicatif sans engagement de JOHN’SHOP. JOHN’SHOP se réserve le droit de les modifier à tout moment. 

Seul le prix indiqué au moment de la confirmation de la Commande est définitif.

Les prix sont indiqués en euros et TVA comprise, mais hors participation aux frais de livraison.

3.2. Offres

Les offres fournies en magasin ou en ligne sont valables sous réserve de la disponibilité des stocks.

3.3. Commande

La Commande se fait en magasin ou via le site internet.

Le paiement se fait au moment de la confirmation de la Commande. Si elle est effectuée en ligne, le paiement se fait soit immédiatement par le système de paiement sécurisé en ligne, soit par virement dans les 24 heures de la confirmation de la Commande.

Seul le paiement valide la Commande.

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par un système de paiement sécurisé. Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées et ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Les données bancaires du Client ne sont pas communiquées à JOHN’SHOP.

3.4. Délais d’exécution 

Les délais d’exécution sont convenus au moment de la passation de la commande et sont donnés à titre purement indicatif et ne lient pas JOHN’SHOP. Ils ne prennent pas en compte le délai nécessaire pour la livraison. 

4. Rétractation 

4.1. Commandes en magasin

Les commandes passées dans les locaux de JOHN’SHOP sont livrées et agréées en magasin ou livrées à l’adresse indiquée par le Client, aux frais de ce dernier.

Dans ce cas, toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération qu’à la condition exclusive d’avoir été émise par lettre recommandée et dans un délai de 2 jours ouvrables. Le silence gardé par le Client pendant ce délai vaut agréation sans réserve et rend irrecevable toute réclamation pour vice apparent, défaut de conformité des marchandises ou manquement. En cas de réclamation fondée dans les délais requis, JOHN’SHOP sera uniquement tenu de remplacer les articles défectueux à l’exception de quelconques dédommagements. 

4.2. Commandes en ligne (à distance) 

Dans l’hypothèse où le droit de rétractation peut être exercé conformément au Code de droit économique, soit dans le cas de ventes hors établissement et à distance, ce droit doit être exercé dans les 14 jours calendrier de la conclusion du contrat. S’il souhaite exercer ce droit, le Client consommateur informe JOHN’SHOP de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté formulée au moyen d’un support durable ou au moyen du formulaire ci-dessous. JOHN’SHOP remboursera le prix et les frais d’envoi au Client dans les 14 jours de la réception des produits à condition que ceux-ci ne soient pas endommagés, qu’ils soient accompagnés du bon de livraison, dans leur emballage d’origine et non utilisés d’une quelconque manière. Les frais de renvoi restent à charge du Client consommateur. Les biens incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Aucun droit de rétractation n’existe dans le chef du Client consommateur lorsque la commande porte sur des impressions sur textiles, compte tenu de ce qu’il s’agit de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l’article IV.53.3° du Code de droit économique.

Formulaire de rétractation :

A l’attention de JOHN’SHOP :

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat d’acquisition de produits propres à JOHN’SHOP (non personnalisés), conclu le… 

Nom du/des consommateur(s) : 

Adresse du/des consommateur(s) : 

Signature(s) du/des consommateur(s) : 

Date : 

4.3. Retards de paiement 

Tout montant non payé à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts calculés au taux de 12% l’an depuis la date d’exigibilité jusqu’à parfait paiement. En outre, le montant impayé sera majoré de 10% avec un minimum de 50 €, ce qui correspond au dommage prévisible de JOHN’SHOP engendré par ce retard de paiement. 

Toute contestation relative à la facturation devra parvenir à JOHN’SHOP par écrit, dans les 15 jours de la réception de la facture.

4.4. Livraison et retrait

Si le Client choisit de se faire livrer la Commande, la livraison se fait aux frais, risques et périls du Client, même si les marchandises ont été expédiées franco. JOHN’SHOP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dégât ou risque lié au transport et notamment de tout dommage résultant de la destruction, du vol et/ou de la livraison tardive. 

Les frais de livraison et les frais de conditionnement spécifiques sont à charge du client et sont indiqués au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

Les délais de livraison donnés, le sont à titre purement indicatif et des retards de livraison ne peuvent donner lieu à compensation d’aucune forme ou à une annulation de la commande. 

Si le Client choisit de retirer la Commande en magasin, il s’engage à opérer ce retrait dans les 30 jours calendrier de la notification de la disponibilité de sa Commande. Passé un délai de 60 jours calendrier, JOHN’SHOP se réserve le droit de faire livrer la Commande à l’adresse du Client, aux frais, risques et périls du Client, conformément aux paragraphes précédents.

4.5. Clause de réserve de propriété 

La propriété du matériel ou des marchandises vendues est réservée à JOHN’SHOP jusqu’au paiement intégral des factures y relatives, sans préjudice du transfert au client des risques afférent à la marchandise ou au matériel, ce sans mise en demeure préalable. 

5. Garanties

Conformément aux dispositions des articles 1649 bis et suivants du Code civil, la conformité des biens de consommation vendus à un Client consommateur est garantie pendant un délai de deux ans suivant la délivrance du bien.

Le Client qui constate la non-conformité d’un bien vendu dans les deux ans de la délivrance de ce bien doit le notifier à JOHN’SHOP dans les 8 jours du constat, par lettre recommandée.

Cette garantie ne couvre que les défauts éventuels de conformité qui existaient au moment de la vente ou de la livraison des biens, mais ne s’applique pas aux défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation ou à la négligence du Client.

6. Responsabilité

En aucun cas Le Vendeur ou JOHN’SHOP ne peut être tenu responsable des conséquences/dommages résultant de l’utilisation des produits, quels qu’ils soient.

Plus particulièrement, JOHN’SHOP ne sera jamais responsable des dommages résultant d’un montage inadéquat des produits vendus en « pièces détachées » et pour lesquels le Client n’a pas sollicité de JOHN’SHOP qu’il réalise le montage.

7. Documents et fichiers remis à JOHN’SHOP

7.1. Résolution et format des documents et fichiers

En ce qui concerne les commandes d’impressions sur textiles, la qualité du produit dépend de la résolution des documents et fichiers uploadés ou remis par le Client. En aucun cas, JOHN’SHOP ne pourrait être tenue pour responsable de défauts de qualités liés à une mauvaise résolution ou un format inadapté.

7.2. Responsabilité

Tous documents confiés pour quelque motif que ce soit à JOHN’SHOP, en dépôt dans son magasin ne relèvent pas de la responsabilité de JOHN’SHOP. JOHN’SHOP ne peut être tenu pour responsable en cas de pertes ou de détérioration même partielle, par suite de vol, sinistre, ou accident. 

L’envoi à JOHN’SHOP de tout contenu numérique à des fins d’impression n’entraîne aucune obligation de sauvegarde dans le chef d’JOHN’SHOP, le Client prenant toutes les dispositions pour assurer une sauvegarde de ses données. 

7.3. Retrait et conservation

Le Client s’engage à retirer les documents de quelconque nature qu’il aurait confiés à JOHN’SHOP dans un délai de deux semaines après le retrait ou la livraison de la Commande.

Passé ce délai, JOHN’SHOP se réserve le droit de considérer les documents comme abandonnés, sans mise en demeure préalable.

7.4. Contenus

JOHN’SHOP n’est pas responsable du contenu des fichiers à imprimer et se décharge de toute responsabilité à ce titre. Le Client est supposé et présumé posséder le droit ou l’autorisation de reproduire les photographies, images ou autre contenu et en avoir vérifié la légalité. Toute responsabilité civile et pénale est laissée au Client quant aux revendications et poursuites tant privées que celles des autorités belges et étrangères.

8. Données personnelles et protection de la vie privée 

Les traitements de données à caractère personnel par JOHN’SHOP sont soumis et se conforment à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Collecte des données du Client : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les données seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Données concernées, durée de conservation et exactitude des données : Les données concernées sont les suivantes : fichiers photographiques, document et tous objets remis par le Client a JOHN’SHOP (soit en magasin, soit sous forme électronique), les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, numéro de TVA/d’enregistrement à la BCE). 

Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités sont collectées. Elles ne sont conservées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. JOHN’SHOP prendra toutes les mesures raisonnables afin de veiller à ce que les données qui seraient inexactes soient rectifiées ou effacées. Dans l’hypothèse où le Client constate qu’une donnée traitée par JOHN’SHOP est inexacte, il est invité à en informer immédiatement JOHN’SHOP par email (info@johnshop.be) ou courrier.

Responsable du traitement et sous-traitants : Le responsable de traitement est JOHN’SHOP, dont les coordonnées sont précisées dans les présentes Conditions Générales. 

JOHN’SHOP ne fait, lorsque cela est nécessaire, appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes pour que le traitement réponde aux exigences du Règlement (UE) n°2016/679 et garantisse la protection des droits de la personne concernée.  

Finalités : Les données collectées sont utilisées dans le cadre et pour l’exécution de la convention liant JOHN’SHOP à ses clients (afin de traiter les commandes passées, gérer le compte du Client et assurer la bonne tenue des dossiers, communiquer avec le Client, assurer la facturation, analyser les commandes). Le cas échéant, les données peuvent être utilisées pour envoyer au Client des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’JOHN’SHOP.

Fondement de la licéité du traitement/base juridique du traitement : les données confiées par le Client a JOHN’SHOP sont nécessaires à l’exécution du contrat liant JOHN’SHOP au Client. Certaines données (données de facturation) sont nécessaires au respect des obligations légales de JOHN’SHOP. 

En confirmant la Commande, le Client marque expressément son consentement sur le traitement de ses données confiées à JOHN’SHOP pour les finalités exposées ci-dessus.

Sans préjudice du traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat, le consentement de la personne concernée peut être retiré à tout moment.

Accès aux données : Seule JOHN’SHOP (et ses éventuels sous-traitants) aura accès aux données qui lui sont confiées. Les données ne seront transmises à aucune autre société ou organisation.

Stockage et conservation des données : les données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de JOHN’SHOP. 

Les données sont stockées pour une durée qui n’excède pas ce qui est nécessaire pour l’exécution du contrat ou de la finalité. 

Sécurité des données : JOHN’SHOP veille à ce que les données soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données. 

Droits de la personne concernée : La personne concernée a le droit (1) d’être informée sur la manière dont ses données seront supprimées ; (2) d’être informée sur fins auxquelles les données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à ces données ; (3) de recevoir les informations qui sont enregistrées (accès aux données et portabilité) et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes (rectification), d’en demander l’effacement ou la limitation, de s’opposer au traitement, ce conformément aux articles 16 à 20 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016; (4) de recevoir toutes les informations concernant la personne concernée qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.

JOHN’SHOP a le devoir de s’assurer que les données sont traitées en toute sécurité et d’avertir la ou les personne(s) concernée(s) si la sécurité de ses données n’est pas respectée. 

Toute requête ou question quant à ces droits peut être adressée par courrier ou email (in-fo@johnshop.be) à JOHN’SHOP. Le Client peut également à tout moment contacter la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commis-sion@privacycommission.be

9. Paiements

Le règlement des commandes effectuées par l’intermédiaire du site s’effectue exclusivement par le biais d’un des moyens mis à la disposition sur le site pour les utilisateurs.

Actuellement, les utilisateurs ont la possibilité de payer via le mode suivant :

• Visa/MasterCard 
• Bancontact  
• Belfius Direct Net  
• Virement bancaire

L’utilisation du mode de paiement se fait aux risques de l’utilisateur et sous sa responsabilité. L’utilisateur est préalablement tenu de s’informer auprès du service de paiement sur les conditions d’utilisation dudit service.

10. Juridiction compétente et droit applicable 

Tout litige entre parties est de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Toute difficulté d’interprétation ou d’application du contrat noué avec le client se réglera selon les règles prévues par le droit belge. JOHN’SHOP se réserve le droit de renoncer au bénéfice du présent article. 

11. Maintien des clauses en cas de nullité partielle 

Au cas où l’une des clauses (ou une partie de clause) des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou jugée inapplicable, toutes les autres dispositions des conditions générales restent d’application et la clause ou la partie de clause litigieuse sera remplacée par une disposition se rapprochant les plus possible de l’intention sous-jacente à la clause ou à la partie de clause annulée.